Le ministère de la santé et des services sociaux (HHS) a publié une proposition de règlement visant à promouvoir l'équité et à renforcer la protection des personnes handicapées. La règle proposée, Discrimination on the Basis of Disability in Health and Human Service Programs or Activities, met à jour, clarifie et renforce le règlement d'application de la section 504 du Rehabilitation Act de 1973 (section 504). Cette loi interdit la discrimination contre les personnes autrement qualifiées sur la base d'un handicap dans les programmes et les activités qui reçoivent une aide financière fédérale ou sont menées par une agence fédérale.
Cette proposition de règlement historique donne de solides protections des droits civils aux personnes handicapées dans le cadre des programmes de santé et de services sociaux financés par le gouvernement fédéral.
Elle avance la promesse de la loi sur la réhabilitation et contribue à garantir que les personnes handicapées ne sont pas victimes de discrimination dans le cadre d'un programme ou d'une activité bénéficiant d'un financement du ministère de la santé et des services sociaux simplement parce qu'elles ont un handicap. Cette proposition de réglementation est conforme au texte de la section 504, à l'intention du Congrès, à la jurisprudence et à la priorité de l'administration Biden-Harris de faire progresser l'équité et les droits civils et de protéger l'accès des Américains aux programmes et activités de soins de santé et de services à la personne.
Pendant que le ministère entreprend ce processus de réglementation, le règlement actuel est en vigueur. Si vous pensez que vous ou une autre personne est l'objet d'une discrimination fondée sur le handicap, visitez le portail de l'Office for Civil Rights (OCR), https://ocrportal.hhs.gov/ocr/smartscreen/main.jsf pour déposer une plainte en ligne.
Résumé de la règle proposée
Clarifie l'application de la section 504 dans plusieurs domaines critiques.
La règle proposée met à jour les règlements actuels de la section 504 pour clarifier plusieurs domaines cruciaux qui ne sont pas explicitement abordés dans cette règle :
- Traitement médical. Cette section aborde la question de la discrimination omniprésente fondée sur le handicap dans l'accès aux soins médicaux, qui entraîne d'importantes disparités en matière de santé et de moins bons résultats pour les personnes handicapées. Ce type de discrimination se retrouve dans un grand nombre de contextes, notamment la transplantation d'organes, les traitements de survie, les normes de soins en cas de crise qui sont déclenchées lorsque les ressources sont limitées, et la participation à la recherche clinique. La règle proposée garantit que les décisions de traitement médical prises par les entités qui reçoivent une aide financière fédérale du ministère ("bénéficiaires") ne sont pas fondées sur des préjugés ou des stéréotypes concernant les personnes handicapées, comme qu’une personne sera un fardeau pour les autres ou que la vie d'une personne handicapée a moins de valeur que la vie d'une personne non handicapée.
- Méthodes d'évaluation de la valeur. Les méthodes d'évaluation de la valeur peuvent jouer un rôle important pour déterminer si une intervention particulière, comme un médicament ou un traitement, sera fournie et dans quelles circonstances. Ils constituent un outil de plus en plus important pour la maîtrise des coûts et l'amélioration de la qualité. Les méthodes d'évaluation de la valeur peuvent être discriminatoires à l'égard des personnes handicapées lorsqu'elles attribuent une valeur inférieure à la prolongation de la vie des personnes handicapées et que cette méthode est utilisée pour limiter l'accès ou refuser des aides, des avantages ou des services. La règle proposée interdit l'utilisation discriminatoire de ces méthodes.
- Programmes et activités de protection de l'enfance. Les enfants, les parents, les prestataires de soins, les parents d'accueil et les futurs parents peuvent se trouver avec beaucoup d'obstacles discriminatoires pour accéder aux programmes et activités essentiels de protection de l'enfance qui sont conçus pour protéger les enfants et renforcer les familles. Cette section énonce des exigences détaillées visant à garantir la non-discrimination dans un large éventail de domaines, notamment les visites parents- enfants, les services de réunification, le retrait et le placement des enfants, la tutelle, les programmes de compétences parentales, l'évaluation des parents adoptifs et des familles d'accueil, ainsi que les services internes et externes au foyer.
- Accessibilité du web et des mobiles. Donner que la technologie est un moyen de plus en plus répandu de fournir des programmes et des activités de santé et de services sociaux, notamment par les sites web, d'applications et de kiosques en libre-service, il est essentiel de veiller que le contenu du web et les applications mobiles soient facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées. La règle proposée définit ce que signifie l'accessibilité pour les applications web et mobiles et énonce des normes techniques spécifiques pour la conformité avec la section 504, en utilisant les mêmes normes dans une règle récemment proposée par le ministère de la justice en vertu du titre II de la loi américaine sur les personnes handicapées (Americans with Disabilities Act).
- Équipement médical accessible. Les personnes handicapées continuent d'être confrontées à des obstacles dans l'accès aux soins médicaux en raison de l'inaccessibilité de l'équipement médical. Les obstacles tels que les tables d'examen qui ne sont pas réglables en hauteur, les mammographes qui obligent la personne à rester debout et les balances qui ne sont pas adaptées aux fauteuils roulants sont source d'inégalités et d'exclusion des services de santé de base pour les personnes handicapées, ce qui contribue à de mauvais résultats en matière de santé. La règle proposée établit des normes applicables aux équipements de diagnostic médical accessibles, ce qui constitue une étape importante et concrète dans la lutte contre les disparités en matière de santé dont souffrent les personnes handicapées. Elle exige également que, dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la règle, les bénéficiaires qui utilisent une table d'examen dans leur programme ou activité disposent d'au moins une table d'examen accessible, et que les bénéficiaires qui utilisent un pèse-personne dans leur programme ou activité disposent d'au moins un pèse-personne accessible.
- Intégration. Le règlement actuel de la section 504 exige que les programmes et les activités soient administrés dans le cadre le plus intégré et le plus approprié aux besoins de la personne handicapée. La règle proposée incorpore un langage reflétant les principes établis par la Cour suprême et d'autres décisions judiciaires importantes qui exigent la fourniture de services de proximité aux personnes handicapées lorsque ces services sont appropriés, que les personnes concernées ne s'opposent pas au traitement de proximité et que le placement dans un environnement de proximité peut être raisonnablement aménagé. La règle proposée aidera les bénéficiaires à mieux comprendre et à respecter leurs obligations au titre de l'article 504 et fournira plus de détails sur le droit d'être servi dans le cadre le plus intégré approprié pour les personnes handicapées.
Amélioration de la cohérence avec les principaux développements judiciaires et législatifs, y compris la loi sur les Américains handicapés (Americans with Disabilities Act).
La règle proposée intègre les changements nécessaires pour refléter les modifications de la section 504, l'adoption de la loi sur les Américains handicapés (ADA) et les jurisprudences importantes. La plupart des bénéficiaires du HHS sont couverts par l'ADA depuis 1991. Les nouvelles sections ajoutées pour assurer la cohérence sont les suivantes :
- Animaux d'assistance : Les bénéficiaires doivent autoriser l'utilisation de chiens d'assistance qualifiées, sauf dans certaines circonstances.
- Entretien des éléments accessibles : Les installations et équipements requis d’être accessibles aux personnes handicapées doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.
- Services et dispositifs personnels : Les services et appareils personnels ne sont pas requis, sauf s'ils sont habituellement fournis aux personnes non handicapées.
- Dispositifs de mobilité : Les bénéficiaires doivent permettre aux personnes d'utiliser des dispositifs de mobilité à moteur manuel, tels que des fauteuils roulants, dans les zones ouvertes aux piétons, et des dispositifs de mobilité à moteur dans certaines circonstances.
- Communications : Les bénéficiaires doivent assurer une communication efficace avec les personnes souffrant de troubles de l'audition, de la vision et de la parole en fournissant, si nécessaire, des aides et des services auxiliaires tels que des interprètes qualifiés, des téléphones à texte et des informations en braille, en gros caractères ou sous forme électronique à utiliser avec un programme de lecture d'écran d'ordinateur.
- Menace directe : Les bénéficiaires ne sont pas tenus d'autoriser des personnes à participer à des programmes ou à des activités lorsqu'elles représentent une menace directe, comme le prévoit la règle proposée.
- Consommation illégale de drogues : Les exigences de non-discrimination ne s'appliquent généralement pas aux personnes en raison de leur consommation illégale de drogues.
- Les représailles et la coercition : Les bénéficiaires ne peuvent exercer de représailles à l'encontre d'une personne ayant déposé une plainte ou s'étant opposée à un acte ou à une pratique rendus illégaux par la section 504.
- Normes : Les bénéficiaires qui construisent de nouvelles installations ou qui modifient des installations existantes doivent se conformer aux normes d'accessibilité 2010 (Standards for Accessible Design), publiées par le ministère de la Justice.
- Limites : Les bénéficiaires ne sont pas tenus de prendre des mesures si celles-ci entraînent une modification fondamentale de la nature de leur programme ou des charges financières et administratives excessives.
Commentaires du public
La règle proposée sollicite des commentaires sur une série de questions afin de mieux comprendre les expériences des individus en matière de discrimination fondée sur le handicap dans le domaine des soins de santé et des services sociaux, ainsi que les expériences des bénéficiaires en ce qui concerne le respect des lois fédérales sur les droits civils. La période de consultation sera ouverte pendant 60 jours pour permettre aux membres du public de formuler des commentaires sur la règle proposée. L'OCR tiendra compte de ces commentaires lorsqu'il rédigera une règle finale pour mettre en oeuvre la section 504.
Le ministère organisera également une réunion de consultation tribale sur 6 octobre 2023, de 14 h à 16 h (ET). Pour participer, vous devez vous inscrire à l'avance sur le site Meeting Registration - Zoom (zoomgov.com).
Le NPRM peut être consulté ou téléchargé à l'adresse suivante : Discrimination on the Basis of Disability in Health and Human Service Programs or Activities.
Vous pouvez soumettre vos commentaires, identifiés par RIN 0945-AA15, par voie électronique à l'adresse http://www.regulations.gov, ou par courrier ou par remise en main propre ou par service de messagerie à l'adresse suivante uniquement : U.S. Department of Health and Human Services, Office for Civil Rights, Attention : 504 NPRM (RIN 0945-AA15), Hubert H. Humphrey, 200 Independence Avenue SW, Washington, DC 20201.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'OCR à l'adresse suivante : www.hhs.gov/ocr.