Fiche d'information : Règlementation proposée en matière de Nondiscrimination in Health Programs and Activities (non-discrimination dans les programmes et les activités de santé)

Article 1557 de Affordable Care Act

The Department of Health and Human Services (HHS ou Ministère de la Santé et des Services sociaux) a publié un projet de règlementation visant à faire progresser l'équité en matière de santé et à réduire les disparités dans les services de soins de santé.  La règlementation proposée, Nondiscrimination in Health Programs and Activities (non-discrimination dans les programmes et activités de santé), aidera les tranches de populations qui ont été les plus vulnérables à la discrimination et aidera à fournir à ces personnes un accès équitable aux soins de santé et aux services de couvertures médicales.  Elle harmonise les lois fédérales en matière de droits civils existantes et bien établies[1]et clarifie les normes que le HHS appliquerait dans la mise en œuvre de l'Article 1557 de l'ACA, qui dit que les individus ne peuvent pas subir de discrimination en raison de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale, de leur sexe, de leur âge ou de leur handicap.

S'appuyant sur des principes familiers de droits civiques existants de longue date, la règlementation proposée met en œuvre des mesures importantes.  L'Article 1557 est la première loi sur les droits civils du gouvernement fédéral interdisant la discrimination sur la base du sexe dans les soins de santé.  Elle étend les protections de non-discrimination aux individus bénéficiant de couvertures médicales disponibles sur le Health Insurance Marketplaces (le marché des assurances-santé) et certains autres régimes de couverture médicale.  Et elle prévoit que les programmes de santé de l'HHS soient couverts par la règlementation.

La règlementation proposée explique les droits des usagers en vertu de la loi et fournit de la clarté aux entités visées concernant leurs obligations. L'article 1557 a été en vigueur depuis son adoption en 2010, et le HHS Office for Civil Rights (OCR, ou Bureau pour les droits civiques) a mis ses dispositions en application depuis son adoption.

Dispositions spécifiques : 

L'exigence de base de la loi est que les usagers ne peuvent pas être privés de services de santé ou de couverture médicale ou souffrir de discrimination en matière des services de santé ou de la couverture médicale en raison de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale, de leur sexe, de leur l'âge ou de leur handicap.   La règlementation proposée vise certaines tranches de populations qui ont historiquement été l'objet de discriminations.   Par exemple, la règlementation proposée prévoit que les interdictions en matière de discrimination basée sur l'identité de genre soient considérées comme une forme de discrimination fondée sur le sexe; elle améliore l'assistance linguistique aux personnes ayant des compétences limitées en anglais, et impose la mise en place d'une communication efficace pour les personnes handicapées.   Dans son ensemble, la règlementation proposée veille à ce que les usagers aient un accès égal aux soins de santé et aux couvertures médicales prévues par le Affordable Care Act.

La règlementation proposée s'applique à tout programme ou activité de santé, dont une quelconque partie reçoit un financement du HHS, tels que les hôpitaux qui acceptent des patients Medicare ou les médecins qui traitent des patients Medicaid. Elle s'applique à tout programme de santé géré directement par le HHS.  Et elle s'applique aux Marketplaces (marchés) et à tous les régimes offerts par les sociétés qui opèrent sur ces Marketplaces.

Protections contre la discrimination sexuelle

La règlementation proposée exige que les femmes doivent être traitées de façon égale par rapport aux hommes en matière de soins de santé qu'elles reçoivent et de couvertures qu'elles obtiennent.    En outre, la règle précise que la discrimination fondée sur le sexe inclut la discrimination fondée sur l'identité de genre.  Par exemple :

• Les individus ne peuvent se voir refuser des soins de santé ou une couverture médicale sur la base de leur sexe, incluant leur identité de genre.
• Les individus doivent être traités en accord avec leur identité de genre, y compris dans l'accès aux installations.
• Des soins de santé spécifiques à un sexe ne peuvent être refusés ou limités simplement parce que la personne qui demande de tels services est identifiée comme appartenant à un autre genre.   Par exemple, un fournisseur n'a pas le droit de refuser un traitement individuel pour un cancer ovarien, sur la base que l'individu concerné à été identifié comme un homme transgenre, lorsque le traitement est médicalement indiqué.  
• Les exclusions de catégories explicites dans la couverture de services de soins de santé liées au changement de sexe sont foncièrement discriminatoires.  Les autres exclusions pour les soins de santé liés au changement de sexe seront évaluées au cas par cas.

Le HHS souhaite recueillir des commentaires et des observations du public sur la règlementation proposée.  Concernant, par exemple, les dispositions de la règlementation proposée sur la discrimination sexuelle :

• La règlementation proposée affiche clairement l'engagement de l'HHS, en tant que politique, de vouloir bannir la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sollicite des observations sur la façon dont une règlementation définitive pourrait incorporer l'ensemble le plus efficace de protections disponibles contre la discrimination, retenues de façon générale par les tribunaux. 
• La règlementation proposée sollicite également des commentaires pour déterminer si l'Article 1557 devrait inclure une exemption spécifique pour les organisations religieuses, et quelle devrait être la portée d'une telle exemption.   Rien dans la règlementation n'affecterait l'application des protections existantes envers les croyances et les pratiques religieuses, telles que les lois en matière de fournisseurs de conscience, et les règlements émis en vertu de l'ACA concernant des services de santé préventifs.  

Communication avec des personnes ayant des compétences limitées en anglais et avec des personnes handicapées

La règlementation proposée adopte le principe existant de longue date comme quoi les entités visées doivent prendre des mesures raisonnables pour fournir un accès significatif aux individus ayant des compétences limitées en anglais.  Afin de déterminer les exigences de la norme, l'OCR va évaluer chaque cas selon les faits, incluant la nature de la communication, et, le cas échéant, combien de fois l'entité est confrontée à des personnes qui parlent la langue en question, ainsi que les ressources de l'entité.

En vertu de la règlementation proposée, les entités visées seraient tenues de :

• Publier un avis concernant les droits des usagers fournissant des informations sur l'assistance en matière de communication; et
• Publier des slogans, dans les 15 langues[2] les plus parlées au niveau national par les personnes en situation de LEP, indiquant la disponibilité d'une telle assistance.

Pour réduire les obligations et les coûts, l'OCR fournira un modèle d'avis et des slogans traduits pour utilisation par les entités visées.     En outre, l'OCR traduira l'avis en 15 langues et fournira ces avis traduits aux entités visées, pour qu'elles puissent en publier un ou plusieurs à l'attention de leurs usagers, si celles-ci souhaitent le faire.

Conformément aux exigences actuelles, la règlementation proposée exige également que les entités visées mettent en place une communication efficace pour les personnes handicapées en leur fournissant un accès aux aides et aux services complémentaires, incluant des documents dans des formats alternatifs, et des services d'interprètes en langage des signes, sauf si l'entité en question peut démontrer que cela engendre des coûts hors normes ou une modification fondamentale des services.   L'avis que les entités visées sont tenues de publier fournit également des informations sur ces services.    La règlementation proposée intègre également les exigences habituelles liées à l'accessibilité aux installations et à la technologie et requière des modifications raisonnables des politiques et des pratiques, lorsque nécessaire, afin de pouvoir fournir une égalité d'accès aux personnes handicapées.

Couverture en matière d'assurance maladie sur les Marketplaces (marchés) et autres régimes de santé

La règlementation proposée interdit toute discrimination en matière de couverture d'assurance maladie sur la base de la race, de la couleur, de l'origine nationale, du sexe, de l'âge ou d'un handicap.   Cela signifie, entre autres, qu'un émetteur opérant sur les Marketplaces n'est pas en droit d'empêcher, annuler, limiter ou refuser de délivrer ou de renouveler une de ses polices d'assurance, ou de recourir à des pratiques de commercialisation ou à des modèles de prestations qui sont discriminatoires envers l'une de ces catégories.     Les Marketplaces eux-mêmes doivent également fonctionner d'une manière réputée non-discriminatoire.    Et les hôpitaux ainsi que certains types de fournisseurs de soins de santé qui bénéficient d'une aide financière du gouvernement fédéral par le biais du HHS sont également responsables d'une potentielle discrimination dans les régimes de couverture médicale qu'ils offrent à leurs employés. 

Droits des usagers

Si des individus considèrent qu'ils ont été l'objet de discrimination en matière de soins de santé, ils peuvent déposer une plainte directement auprès de l'OCR.  Conformément aux lois fédérales existantes en matière de droits civiques, la règlementation proposée prévoit un droit de recours privé, offrant la possibilité aux individus d'entamer une procédure juridique en vertu de l'Article 1557.     

Commentaire public

Le NPRM sollicite des commentaires sur une variété de points, afin de mieux comprendre les expériences de discrimination subies par les individus en matière de soins de santé, et l'expérience des entités visées pour se conformer aux lois fédérales sur les droits civiques.  Le dossier sera ouvert pendant 60 jours - jusqu'au 9 novembre 2015 - afin que le public puisse soumettre ses commentaires sur la règlementation proposée.   L'OCR examinera ces commentaires pour la rédaction de la règlementation définitive visant à implémenter l'Article 1557.

Le texte en version anglaise de la règlementation est disponible à l'adresse https://www.federalregister.gov/public-inspection.  Des synthèses traduites de la réglementation seront bientôt disponibles à l'adresse www.hhs.gov/ocr. Si vous avez besoin d'une version de la réglementation ou d'une synthèse dans un autre format, veuillez appeler le (800) 368-1019 ou le (800) 537-7697 (TDD) pour obtenir de l'assistance, ou envoyer un courriel à l'adresse [email protected]. 

Vous pouvez soumettre vos commentaires, avec l'identifiant RIN 0945-AA02 en version électronique à l'adresse http://www.regulations.gov, ou par la poste au U.S. Department of Health and Human Services, Office for Civil Rights, ou par remise en main propre ou par courrier. 

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web de l'OCR à l'adresse www.hhs.gov/ocr.